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quelles conditions respecter ? a quel prix ? lire la suite... droits de donation 2018 : calcul, abattement, barème imprimer e-mail au moment d'une donation, le bénéficiaire doit payer des droits à l'administration fiscale, comme un héritier a l'obligation de s'acquitter des droits de succession. de nombreux abattements peuvent toutefois réduire ces frais, entre époux ou en cas de donation aux enfants par exemple. lire la suite... droits de succession 2018 : calcul, exonération, barème imprimer e-mail lors d'un héritage, des droits de succession doivent être payés sur la part du patrimoine taxable. a combien se montent-ils entre époux, partenaires de pacs ? quelles sont les exonérations et abattements possibles ? comment cet impôt est-il calculé ? lire la suite... jamais d’avance pour un généalogiste sur une succession imprimer e-mail les généalogistes, spécialisés dans la recherche d'héritiers, ne peuvent en aucun cas recevoir une avance sur une succession. une règle à retenir alors que plusieurs cas d'escroqueries à l'assurance vie sont signalés par la profession. lire la suite... quel futur pour l’allocation veuvage avec la réforme des minima sociaux ? imprimer e-mail rétablie il y a quelques années, l'allocation veuvage pourrait de nouveau disparaître. un rapport parlementaire propose de l'inclure dans le rsa ou plus largement dans une « couverture socle commune ». lire la suite... fiscalité à la française pour les successions franco-suisses imprimer e-mail plus d'échappatoire possible pour les contribuables français qui évitaient soigneusement la case « droits de succession » suite à un décès survenu en suisse. désormais, la fiscalité française s'applique. lire la suite... tirage au sort obligatoire lors d’un désaccord sur une succession imprimer e-mail lorsque les héritiers n'arrivent pas à trouver un terrain d'entente pour le partage d'une succession, le notaire en charge de la liquidation doit procéder à un tirage au sort. les biens remis en main propre aux héritiers par le défunt sont inclus dans les lots déterminés. lire la suite... droits de succession : taux d'intérêt en baisse pour le paiement fractionné ou différé imprimer e-mail pour les demandes de crédit de paiement sur les droits de succession ou de donation formulées en 2016, le taux d'intérêt accordé par le fisc a été ramené à 1,9% contre 2,2% en 2015. pour certaines s du patrimoine professionnel, le taux est réduit à 0,6%, contre 0,7% en 2015. lire la suite... d’entreprise : fillon pour un gel de la fiscalité en cas de reprise familiale imprimer e-mail françois fillon propose d'instaurer une exonération temporaire d'impôt en cas de aux descendants. objectif de ce sursis d'imposition : pérenniser l'actionnariat des entreprises familiales. lire la suite... pas de droits à payer sur les dons reçus par les victimes du terrorisme imprimer e-mail les dons au profit des victimes d'actes de terrorisme sont exonérés de droits de mutation depuis le 1er janvier 2015. si ces dernières sont décédées, l'avantage bénéficie alors à leurs proches. lire la suite... inventaire, legs, tuteur, testamento élargit son offre imprimer e-mail le site testamento.fr, qui permet de prendre ses dernières dispositions en ligne, offre depuis le 3 décembre 2015 la possibilité aux internautes d'effectuer un inventaire de leur patrimoine. objectif : éviter l'oubli de biens physiques ou numériques dans la succession du défunt. lire la suite... attentats, guerre, policiers : les exonérations de droits de succession imprimer e-mail a côté des exonérations de droits de succession classiques, la loi prévoit plusieurs dispenses pour les victimes de violences. les successions des personnes décédées des suites d'actes de terrorisme, des militaires tués pendant la guerre et des sapeurs-pompiers sont exonérées de droits de mutation. lire la suite... les notaires peuvent délivrer un certificat successoral européen imprimer e-mail le certificat successoral européen, créé le 17 août 2015, permet aux héritiers d'une succession de prouver leurs droits dans la plupart des pays de l'union européenne. un décret du 2 novembre précise les conditions dans lesquelles ce document peut être délivré par les notaires. lire la suite... assurance vie : vers une taxation allégée au décès du conjoint imprimer e-mail la fiscalité appliquée sur un contrat d'assurance vie au décès d'un membre d'un couple marié sous le régime de la communauté aux acquêts pourrait être significativement abaissée. le président de la république françois hollande se serait engagé à mettre fin à la
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Domain Name: TOUTSURLASUCCESSION.COM
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Registrar URL: http://www.ovh.com
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Creation Date: 2008-08-04T11:21:05Z
Registry Expiry Date: 2018-08-04T11:21:05Z
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